35+ Probleme Apres Vente Voiture Particulier
Background. Tout vendeur particulier est tenu à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. Quel que soit le problème constaté après l'achat d'une voiture d'occasion entre particuliers, c'est à l'acheteur d'apporter la preuve du défaut.
Achat D Un Vehicule D Occasion De Quelles Garanties Disposez Vous from images.caradisiac.com
Si le montant de l'achat est inférieur à 10 000 euros, saisissez le tribunal d'instance. Petites annonces de particuliers à particuliers dans les journaux spécialisés ou sur internet, concessionnaires automobiles… les moyens d'achat/vente de véhicules d'occasion se multiplient. Probleme après achat a un particulier:
Par exemple un petit bruit parasite qui apparait dans la planche de bord ne peut pas être qualifié de vice caché.
Probleme après achat a un particulier: Bonsoir, je me permets de poster un message ici car j'ai fait un peu le tour des sujets de plein de sites sans vraiment trouver une réponse à mon problème. Panne après vente à particulier. Par ailleurs, c'est à vous, acquéreur, de prouver que le défaut découvert est un vice caché.
