5+ Vente Voiture Occasion Carte Grise Images. Ayant déclaré le vente, le vendeur ne pourra être sollicité afin de payer les amendes du nouveau propriétaire, que ce soit des pv de stationnement ou plus grave d'excès de vitesse. Le vendeur doit barrer le certificat d'immatriculation en indiquant les mentions « vendu le », la date et l'heure de la vente avec sa signature.
Dans les 15 jours apres la vente (ou le don) de votre véhicule faites la téléprocédure « vendre ou donner mon véhicule » et donner au nouveau propriétaire le code de cession qui apparait à la fin.
Un recours à votre encontre pour vice caché reste toujours possible. Le paiement des taxes carte grise se fait directement en ligne. Indiquant un deuxième nom sur le document, il est important qu'elle y appose également sa signature dans l'acte de vente Il suffirait de barrer la carte grise et de mentionner « vendu en l'état » ou « vendu dans l'état » pour se prémunir contre tout recours quant à l'état du véhicule.
