Dans un premier temps le dossier a été jugé non recevable, j'ai fait appel, le juge le rend recevable et la bdf propose un remboursement dur deux ans.
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Background. Le créancier peut choisir de mettre en œuvre une saisie par immobilisation de la voiture du débiteur ; L'huissier de justice peut saisir le véhicule en l'immobilisant, quel que soit l'endroit où il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule ( article l.
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Tandis que pour la saisie par immobilisation, la voiture doit être vendue dans un mois sinon aux enchères publiques s'il n'y a pas de vente à l'amiable. Saisie du véhicule du débiteur par immobilisation par huissier. Saisie voiture pour le compte d'une liquidation judiciaire.
Question posée le 14/09/2012 par anonyme j'ai déposé un dossier de surendettement à la bdf.
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