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L'huissier de justice peut saisir le véhicule en l'immobilisant, quel que soit l'endroit où il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule (article l.
La saisie de véhicule est en tout cas un levier déterminant pour obtenir un paiement. La loi de 1991 sur l'exécution des décisions de justice qui a été ensuite codifiée dans le code des procédures civiles d'exécution a prévu différentes procédures d'exécution pour que les créanciers puissent obtenir paiement de leurs dettes. Pour cela, il doit obligatoirement avoir recours à un huissier de justice. Découvrez les objets aux enchères, les dates, adresses et bien plus encore !
